L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il avait également invoqué ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Mme A soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

, qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière au sens de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’arrêté, en l’absence d’enfants à charge, ne porte

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; qu'à l'inverse, il ressort de la combinaison des deux alinéas de l'article L.423-2 du Code

Il a déposé une demande d'admission au séjour, qu'il a complétée sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 mars 2021.

Pour autant, la détention d'un tel visa de long séjour n'est pas exigée dans l'hypothèse prévue à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Mme A épouse D soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'erreur de fait et absence d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article L. 423-2 du code de

Pour autant, la détention d’un tel visa de long séjour n’est pas exigée dans l’hypothèse prévue à l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne

justifie être entré régulièrement sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Le 3 janvier 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 11 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Ainsi, la requérante satisfaisait, à la date de la décision attaquée, aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.