B ont été obligés à quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif de la présentation d'une demande d'asile, prévu à l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

p.3§6 et conclusions d'appel de l'exposante p.4) ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la référence de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'AEEH, à l'article

Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoyant un délai minimal de 10 jours pour présenter ses observations et de

Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Le Quesnel-Aubry ne pouvait faire enlever les matériaux présents sur la parcelle B n° 303 sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger

L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

L. 541-3 du code de l'environnement. 5.

D B, représenté par Me Ouayot, demande au tribunal : 1°) de suspendre la mesure d'éloignement prise à son encontre en application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, si la décision contestée mentionne, dans ses visas, un article L. 541-3-3 inexistant au code de l'environnement, Mme A, qui avait été destinataire d'une mise en demeure du 3 décembre

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° 2025-0032 du 6 janvier 2025 par lequel la commune de Fréjus lui a infligé une amende administrative d'un montant de 135 euros en application de l'article

L. 541-3 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.541-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.