AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique
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Chambre 2-3
69d3b51ecdc6046d474c348d
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire
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