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18 131 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d3b51ecdc6046d474c348d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b3b3cdc6046d474c1e03

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

68c2edb9c6c6896192a432af

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] [V], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [E] en la personne de Me [W] [E] prie qu'il plaise au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d676dccdc6046d47879ad8

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d27faecdc6046d473510fe

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67a5cc529324999a646f967b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67a71d9b82f0d1eff3d7a0a1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e7278cdc6046d4761b6a2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8bfcdc6046d47772295

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e65a1cdc6046d4760ec32

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

67f4dcc1bbf04ef7856e6193

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21c67cdc6046d472e6077

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6950a38b75782d5f06fb19f9

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69512f5475782d5f06065651

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [W] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef07ecdc6046d476e701c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67a5cc8d9324999a646f9c30

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b01d6ccdc6046d472746b7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu l'article L.643-13 du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed3bcdc6046d47a0bd77

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39073cdc6046d4749db12

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle