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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il vise les articles L. 731, L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et mentionne, d’une part, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il vise les articles L. 731, L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et mentionne, d’une part, que M.
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55017
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête L'article L.741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officielleETRANGERS
650bdfb7beee0f8318b97790
17 août 2023
17 août 2023
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee61e
11 août 2024
11 août 2024
Par ailleurs, l'expiration du délai d'un an visé par l'article L. 731-1 dans sa version antérieure au 28 janvier 2024 n'a nullement pour effet de rendre caduc l'arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366331
23 août 2022
23 août 2022
L741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cf
3 août 2023
3 août 2023
Attendu que les articles suivants du CESEDA disposent que : 1- 743-15. ' Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second
Source officielleRETENTIONS
69f19ca0cdc6046d47ee155a
28 avril 2026
28 avril 2026
2008 / 115 / CE transposé en droit interne par l'article L 731-1 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Depuis mon placement au centre de rétention administrative, aucune autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; * le préfet devait fonder sa mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article
Source officielleETRANGERS
650bdfb7beee0f8318b97792
17 août 2023
17 août 2023
L. 611-3 ou du 5°de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c96123fe
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 731-3 du CESEDA, ne se trouvait donc pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 731-1 du CESEDA et ne pouvait pas faire l'objet des articles L. 731-2 et L. 741-1 du CESEDA, - une insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322399_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, représenté par Me Lucie Simon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504149_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 731-1 du CESEDA faute de perspective raisonnable d'éloignement.
Source officielleChambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
26 janvier 2024 avait eu pour effet de modifier l'article L. 731-1 du CESEDA en prolongeant le délai exécutoire d'une obligation de quitter le territoire de un à trois ans, elle ne pouvait s'appliquer
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97fb
6 août 2022
6 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleETRANGERS
63046da929b92fc563a44701
21 août 2022
21 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504966_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c97b
12 avril 2025
12 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 mai 2024 par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305745_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; * le préfet devait fonder sa mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article
Source officiellePage 3 sur 270