[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

1147, 1382 et 1792 du code civil, 4,5, 16 et 266 du code de procédure civile, L113-9 du code des assurances, l'arrêt de la cour de cassation CIV.1 du 20 février 2001, les conditions générales et particulières

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

à l'article L113-9 du code des assurances.'

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

L.112-6 du code des assurances n'étant dès lors pas applicable.

Jobin qui sera autorisée à les recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

L. 113-8 du Code des assurances ; - juger que la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer, sous réserve de la clause d'exclusion relative aux

L 113-9 du code des assurances Par conclusions déposées le 8 avril 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de confirmer les ordonnances querellées dans toutes leurs dispositions et

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

[F] L'article L. 241-1 du code des assurances soumet à l'obligation d'assurance ceux qui sont réputés constructeurs et comme tels visés à l'article 1792-1 du code civil.

du Code de l'Environnement, Vu les polices d'assurances MAF et ALLIANZ IARD, Vu les dispositions de ¡'article L 124-3 du code des Assurances Très subsidiairement, Vu les dispositions de l'article

du code de procédure civile, de l'article L113-9 du code des assurances et de l'article 1240 du code civil: - la réformation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : * condamné la société Les Architectes

358, 1382, 1353, 1103, 1231-6, 514, 700 du Code civil [sic], de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, - écarter l’application de l’article L113-9 du Code des Assurances de l’indemnisation qui

La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer

Les sanctions de l'article L242-1 du code des assurances sont limitatives et ne peuvent être appliquées aux garanties facultatives souscrites dans le cadre du contrat d'assurance dommage ouvrage.

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil