AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.
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PCP JCP ACR fond
6a0e070bcdc6046d475a3847
18 mai 2026
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
Source officielle