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142 résultats pour « article L5423-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04361 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI36

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66162bde99851e0008f1e5c8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a ajouté que la décision ne visait pas l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6438f246a942a604f5e93401

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L5426-8-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est invoqué une limitation d'indemnité par application de l'article 4-5 b de la convention de Bruxelles.

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Monsieur [X] [N] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par mail accompagné d'un mémoire reçu le 17 avril 2023 à 15h29.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202951_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Civ 2ème, 4 mai 2017, n°16-15.948P et 21 juin 2018, n°17-27.756P).

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ALORS QUE l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 stipule que l'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L5421-2) vise l'allocation de solidarité, allocation perçue par Monsieur [N], au titre des allocations chômage.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du

Source officielle