Sans qu’aucune mauvaise foi ne lui soit opposée, [L] [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 7 septembvre

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Dès lors, la situation de Monsieur [I] [T] n'apparaissant pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du code de la consommation, il convient, en application de l'article L741-6 du code

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347 euros.

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement Il ressort de l'article L732-3 du Code de la consommation que le plan prévoit les modalités de son exécution.

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733