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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200249_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300339_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L.761-1 CJA ; 6°/ sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 CJA, prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 15 septembre 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée
Source officiellecomm
61372172cd580146773f3d65
9 avril 1991
9 avril 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207
30 mars 2010
30 mars 2010
Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit : Article L911-6 « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57de9
23 octobre 1990
23 octobre 1990
dépôt antérieur, mais un nouveau dépôt ; que les conditions de protection doivent de nouveau s'apprécier lors de ce nouveau dépôt ; qu'en accordant protection à la marque après son renouvellement en l981
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207308_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503223_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372181cd580146773f454b
25 mars 1991
25 mars 1991
social est sis à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qui lui a été accordée le 12 juillet 2021 est illégal et porte atteinte à son droit à un procès équitable ainsi qu'à son droit à un recours effectif tels que protégés par les articles 6 et 47 de la convention
Source officiellechambre 1-8
69d46293cdc6046d475afaf0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officiellePage 3 sur 12