MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

de recouvrement de la somme de 6.606,97 euros correspondant à des cotisations dues au titre du mois de juillet 2023, d’un montant de 6.136 euros, ainsi qu’à des majorations de retard d’un montant de 306

Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

En l’espèce, par lettre recommandée en date du 26 juillet 2018, reçue le 30 juillet 2018, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE a mis Monsieur [X] [G] en demeure de payer dans un délai d’un mois la somme de 304 euros

le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 30

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile. M.

L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros par mois au titre du remboursement de la dette locative, - condamner Madame [N] [F] à lui payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Copie exécutoire : [N] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025 PAR M.

, 30 euros au titre de l’arriéré locatif, l’a autorisée à se libérer de sa dette par mensualités de 64 euros sur une période de 36 mois, a suspendu les effets de la clause résolutoire et a dit qu’en l’