Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.

Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

N°23/2820 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R713-4 du code de la consommation.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/367 N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

[G] [F], s'il indique qu'il n'est pas démontré que le formulaire prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale lui ait été remis, n'en déduit aucun grief.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

non comparante, ni représentée [34] Chez [47] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée FLOA Chez [33] [Adresse 39] [Localité 11] non comparante, ni représentée [27] Chez [Localité 44

notifiée à 17 h 45, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

: à l'audience publique du mercredi 02 novembre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.