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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE SIS [Adresse 3],
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues
Source officielleHospitalisation d'office
68e55b590e2901d10fa38e46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Octobre 2025 N°Minute : 25/586 N° RG 25/09977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66IE ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 13] [Adresse 6]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et font l'objet de votes nominatifs ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Concept Réalisation est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69733fa5cdc6046d4766add7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, le ministère public demande au tribunal de : - constater le respect des conditions de l’article 1043 du code de procedure
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, le ministère public demande au tribunal de : - dire que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile n’a pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 7 janvier 2021 publié le 14 janvier 2021 au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2021-005, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
10 avril 2024
], sollicitée sur le fondement de l’article 18 du code civil, faute de production d’un acte de naissance probant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 5