concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible le calcul exact des heures supplémentaires non mentionnées dans les bulletins de paie de mai 2006 à décembre 2017, * 5.000

MOTIFS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE POSE LES REGLES DE LIQUIDATION DES PENSIONS, C'EST-A-DIRE DU CALCUL DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET, RELATIF A

du salaire rendant impossible le calcul exact du salaire - condamner la société L'Ancien Trocadéro à verser à M.

[J] se réfère au salaire journalier calculé pour la période précédente s'agissant d'une période d'inactivité ; que néanmoins les bases de calcul du salaire journalier ne sont pas établies

en compte, pour calculer le salaire dû à Mme W... pendant ses deux congés maternité, doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant ses congés

vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail.

SUR CE, Sur la recevabilité du recours L'assuré conteste le calcul du salaire moyen annuel et le montant du salaire annuel de l'année 2003 entrant dans ce calcul.

Elles divergent toutefois principalement sur le calcul du salaire annuel moyen à prendre en compte.

la convention Unedic, sert de base au calcul du salaire de référence ; qu'ainsi les absences « inhabituelles » pour cause de grève ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer ce salaire ; Qu'en statuant

de référence peut exercer une action tendant à faire constater que des éléments de rémunération régulièrement versés au salarié n'entrent cependant pas dans le calcul du salaire de référence ; qu'en affirmant

en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant de celui-ci est fixé, conformément à l'article R. 341-4 du code de la sécurité

DE CROISSANCE ET QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE, QUI PRESENTENT CE CARACTERE, NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION DES SOMMES ET MAJORATIONS EXCLUES PAR CET ARTICLE POUR LE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE;

2009 dans le calcul du salaire annuel moyen ; Aux motifs que Mme S... ne conteste pas avoir demandé la révision du mode de calcul de sa pension de retraite après l'expiration du délai de recours contre

de la méthode de calcul fondée sur le salaire annuel de la dernière année civile.

prononcer en revanche sur les éléments du salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire horaire ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé le bilan du 12 février 2016 en violation

CONSERVAIT PAR DEVERS LUI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR CALCULER SI LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON ATTEINT, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRENDRE EN COMPTE, NON SEULEMENT

sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. / Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE SALAIRE RESTANT DU A X..., INGENIEUR-DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, VENUE AUX DROITS

D... sera débouté de ses prétentions et le jugement confirmé sur ce point ; que sur le calcul du salaire annuel moyen, M.

annuel de référence lorsqu'ils ont été versés régulièrement au cours des années retenues pour le calcul du salaire de référence" ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence