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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2504375_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310967_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110663

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

S... ne faisant état de l'existence d'aucun patrimoine propre ou commun à caractère mobiliers ou immobiliers ; que, dans ces conditions, c'était juste titre que le premier juge a considéré qu'il ne démontrait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632419

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301400

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

donc pas sur la parcelle 221 ; qu'elle a acheté la parcelle 221 qui ne comprenait pas ce garage ; que le garage étant un bâtiment, il ne s'agissait pas d'une construction légère pouvant conserver un caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22c5e2fbe7c90043523

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faite au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:483102.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En vertu des articles L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens à caractère mobilier ou immobilier qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202825_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201995_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1 de ce code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd580146774072a2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'immeuble qu'ils avaient précédemment acquis ; que, dans le corps de cet acte, les parties ont déclaré être "remplis de tous droits, reprises et récompenses qu'ils pourraient exercer sur tous les biens à caractère

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400024_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401489_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853448

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

; Considérant que la cour s'est fondée notamment sur ces dispositions pour juger que, nonobstant son caractère mobilier, le portique n° 725 constituait un bien domanial en tant qu'accessoire indispensable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304103_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d4

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 28 avril 2010 aux fins de réformation de la décision entreprise et tendant à voir constater le caractère mobilier des prêts en litige et la forclusion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111037_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505473_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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