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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306078_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02167

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204585_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

le bordereau régulièrement signé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que le recours exercé à l'encontre de cette créance présente un caractère

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204133_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506116_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02677

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00233

Cassation

8 janvier 2014

8 janvier 2014

cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507346_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203198_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203569_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518768_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43199

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

18 janvier 2025 pour des faits de vol précédés de violences ; que la réitération d'actes violents caractérise une menace à l'ordre public justifiant à elle seule de conférer à l'appel du parquet un caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040c6cdc6046d47cc8bd2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h33, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e0cdc6046d47cc9280

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200459_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Lorsque tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h37, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Source officielle
CA

RETENTIONS

64437b96823e6dd0f8bf8026

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, formalisé le 20 avril 2023 à 18h59 par le procureur de la république de Lyon, tendant à l'infirmation de la décision entreprise, à la prolongation de la mesure de rétention et sollicitant que le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501133_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53173

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

termes de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, par le revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt, tandis que l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales confère un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408251_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'obligeant à valider une situation maritale qui est inexacte et qu'elle conteste ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui octroi un caractère

Source officielle

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