pas remplir les conditions de ressources exigibles, au titre du regroupement familial.

X... ne justifiait pas remplir les conditions de ressources prévues par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

: Numéro de recours : N° RG 24/00434 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZJ Date de la saisine : 23 février 2024 P.J : Ordonnance du 29/04/2024 Objet de la requête : Refus de renouvellement de la C2S - coonditions

prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière" ; que, lorsque la vacance est la conséquence de la fixation, par le bailleur, de critères de conditions de ressources minimales, elle ne constitue pas

B..., annulé ce jugement ainsi que, d'une part, l'article 17 de la délibération n°13-2015/APS du 30 avril 2015 en tant qu'il prévoit l'application de la condition de ressources prévue à l'article 5 de

de l'intéressé et des membres de sa famille qui l'accompagnent" ; Considérant que cette disposition se borne à préciser la procédure de contrôle des conditions de ressources sans édicter par elle-même

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit car aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition de ressources

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet ne pouvait se fonder sur ses conditions de ressources ; - elle est entachée

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail./ La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

A au motif qu'il ne remplissait ni les conditions de ressources financières requises par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ni les conditions

Mme [U], allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (ci-après la CAF), bénéficiait de prestations familiales soumises à condition de ressources.

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

au droit et à la résolution amiable des conflits : Les dispositions de la première partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition

Par suite, le préfet, qui ne s'est pas senti en situation de compétence liée quant à la condition des ressources, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée par le requérant. 7.

l’impossibilité de remplir la condition de ressources, au sens des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - il est dispensé de la condition de ressources, nonobstant sa nationalité algérienne, dès lors qu'il

Y... remplissait les conditions de ressources requises, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale, au regard des articles 6 du code civil, L. 441-1, L. 441-

de ressources ; - cette condition de ressources ne lui était en tout état de cause pas opposable dès lors qu'il en était dispensé en tant que personne âgée et handicapée ; - la Haute autorité de