dues par le Crédit du Nord des indemnités spéciales d'ancienneté allouées de 1981 à 1984 à certains salariés de l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce qu'il serait inéquitable de soumettre à cotisations

2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales

C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2022 à raison de l'occupation

D B et Mme F B demandent la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle leur fille A B a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Nancy à raison d'un immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme D A, épouse C, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Mme D a été assujettie à une cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison d'une résidence située 6 rue Wilette, à Franconville.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

de taxe foncière sur les propriétés bâties, et par voie de conséquence, des cotisations de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au

décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, de décharge des cotisations de taxe

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2004) que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants (VRP) une indemnité spéciale

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2021 et le 16 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation

l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations

patronales, prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, appliquée aux salaires versés aux éducateurs spécialisés. 2.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial, en

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

collective et contrats de travail liés à une exonération notamment, aucun redressement ou observations n’ont été portés à la connaissance de l’employeur relativement au calcul de la réduction générale des cotisations