sur des faits inexistants dès lors que l'arrêté mentionne les faits de falsification de documents sans les en exclure ; il n'indique pas clairement le grief justifiant la sanction ; il méconnaît le devoir

Il doit notamment s’abstenir de tout acte, propos ou comportement excédant la liberté d’expression dont jouissent les fonctionnaires, laquelle doit s’exercer dans la limite de leur devoir de neutralité

du code général des impôts ; les pénalités et majorations ne peuvent trouver à s'appliquer ; - la procédure d'imposition est irrégulière ; l'administration fiscale a manqué à ses obligations de devoir

intéressée, « par ses propos, a véhiculé des idées discriminatoires et d’incitation à la haine sur les réseaux sociaux, contraires aux valeurs de la République », qu’elle a « ainsi contrevenu gravement au devoir

garantis par les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; par l’intermédiaire des activités de la Miviludes, l’Etat viole son devoir

Elections Professionnelles - N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCHQ MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance du protocole d’accord pré-électoral et du devoir

constitutionnel plaça la question centrale du recours d’ amparo sur le point de savoir si les faits litigieux pouvaient se justifier par le biais de la liberté religieuse de l’Église catholique et le devoir

la   personnalité morale l’écoulement d’un délai avant qu’elles ne puissent prétendre à un statut plus solide d’institution de droit public soulève des questions délicates en ce qui concerne le devoir

la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que les salariés d'une caisse de sécurité sociale sont soumis aux principes de neutralité

et libertés, en particulier religieux, d’autrui. d)     L’intention alléguée de l’association requérante de devenir une entité religieuse parallèle à l’Église orthodoxe de Macédoine – Le devoir

Les autorités n’ont pas agi de bonne foi et   ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté religieuse représentée par l’Eglise requérante.

violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que l'employeur, signataire d'un accord collectif, est tenu de respecter son devoir

[V] et concluait au rejet dudit recours ; qu'il en résultait que le manquement au devoir de neutralité de l'AMF, conséquence de l'absence de recours de son président contre la décision,

(liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l’obligation faite à la première requérante d’assister au cours d’éthique, qu’ils estimaient incompatible avec le devoir

B conteste avoir violé son devoir de neutralité et soutient que les faits ainsi reprochés ne sont pas matériellement établis.

ce qui concerne non seulement les possibilités de coopération mais également la garantie du bénéfice d’avantages aux fins de la mise en œuvre d’activités religieuses, les autorités ont négligé leur devoir

Au vu de l’importance du caractère sérieux et sincère que doit avoir une conversion religieuse, le devoir de neutralité des autorités nationales ne saurait faire obstacle à un examen des éléments factuels

Au vu de l’importance du caractère sérieux et sincère que doit avoir une conversion religieuse, le devoir de neutralité des autorités nationales ne saurait faire obstacle à un examen des éléments factuels