CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination

PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975, DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS, SANS QUE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PUISSENT EXCIPER D'UN DROIT

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision à objet purement pécuniaire

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession

COMMUNAUX, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT L'ACCES AU CORPS DANS LEQUEL IL ETAIT DETACHE ; QUE CE DETACHEMENT N'AVAIT CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE AUCUN DROIT

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT UN REMBOURSEMENT.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables -

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux

l'organisation des transports dans la région parisienne ; que le décret du 14 novembre 1949, modifié par celui du 20 mai 1960, impose à l'autorité compétente pour arrêter les plans de transports le respect des droits

l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de botte dénommé Moon Y..., la demande étant enregistrée sous le numéro 83-0336 ; que le 22 mai 1987, elle a été subrogée dans les droits

[JC] et [AN] une certaine somme au titre de la monétisation des droits acquis au titre du compte épargne-temps, de déclarer les arrêts communs et opposables à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de

La société [...] , intervenant volontairement à l'instance, a sollicité la reconnaissance d'un droit acquis au maintien de ses enseignes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - RECOURS CONTENTIEUX. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.

acquis.