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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Puis, elle considère que la question de la rétroactivité a bien été débattue en première instance, puisqu'il était constant qu'elle avait le 28 octobre 2020 ouvert rétroactivement les droits de l'allocataire
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200677_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de ses allégations alors que les intérêts sur livret ne doivent être mentionnés que sur une seule déclaration trimestrielle de ressources de l'année et ces intérêts ne peuvent remettre en cause les droits
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A... est allocataire de l’aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202663_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, s'agissant d'un droit de l'allocataire et d'un indu portant sur un mois antérieur à la date de résiliation du bail.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404049_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ses droits qu’à compter de la décision créatrice de droits du 3 juin 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales a accepté de tenir compte de la garde alternée et laquelle ne comporte pas
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302720_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme A B bénéficiait d'un droit à l'APL depuis sa demande du 24 août 2020. A la suite de la fin de ses droits elle a demandé des informations aux services de la CAF le 28 octobre 2021.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les indus litigieux résultaient de la remise en cause des droits de l'allocataire depuis octobre 2020, en considération d'un lieu de résidence se situant à Maurice et non à La Réunion. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301407_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le 21 décembre 2022, dont la caisse d'allocations familiales de la Savoie réclame le remboursement à Mme A, résulte de la prise en compte dans le calcul des ressources permettant de déterminer les droits
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2100446 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90869
1 juillet 2013
1 juillet 2013
S.) et le maintien de son droit au R. M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303076_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que l'origine de l'indu provient de l'absence de prise en compte des revenus de l'époux de Mme A qui travaille en Belgique et qui a donné lieu, après réintégration de ses revenus, à un recalcul des droits
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303260_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, que l'origine de l'indu provient, selon le mémoire en défense produit par la caisse d'allocations familiales, d'un recalcul des droits de l'allocataire à la suite d'un échange
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201242
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon le troisième de ces textes, le droit à l'allocation de logement sociale s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209200_20240220
20 février 2024
20 février 2024
posteriori, cette créance, cette circonstance implique nécessairement que la notification de dettes du 7 juillet 2022 a été prise en compte puisqu'elle a été comptabilisée dans le calcul final des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202038
16 décembre 2011
16 décembre 2011
contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date ; qu'ayant constaté que les époux avaient droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
ce juste avant l'âge de 65 ans ; que la Caisse ne peut affirmer qu'elle ne prend pas en compte les effets de l'article L 814-2 dont elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104591_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article R. 262-11 du même code dresse la liste des ressources ne devant pas être prises en compte dans la détermination des droits au RSA d'un allocataire. 4.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2105238_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Suite à la déclaration d'un changement de situation, les droits de la requérante ont été revus, celle-ci étant mariée depuis le 9 août 2018.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303466_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - aucune disposition n'oblige la commission de recours amiable à se réunir et à rendre une décision ; - le quantum de la dette correspond au " recalcul " des droits de l'allocataire
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103841_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales se prononce sur les droits des allocataires à l'aide personnalisée au logement sont prises pour le compte
Source officiellePage 3 sur 646