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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372425cd58014677412e0f
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par
Source officielle21e chambre
651fa5d7c601f08318991a81
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] [R] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 30 juin 2023 transmise au greffe par M.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1db
16 avril 1991
16 avril 1991
faits sont d'ailleurs reconnus ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu X... dans les liens des préventions, ce jugement faisant d'ailleurs quelques erreurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01304
7 juin 2011
7 juin 2011
X... rapportée, après avoir pourtant constaté " les imprécisions ou erreurs de date " des attestations des plaignantes, imprécisions et erreurs mises en évidence par le salarié pour leur dénier toute valeur
Source officiellecomm
6137250ccd5801467741a874
24 avril 2007
24 avril 2007
est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cbc
18 mars 2003
18 mars 2003
l'exercice de son pouvoir souverain, les conclusions du rapport d'expertise qu'elle avait la faculté de reprendre à son compte et n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mme X... invoquant une erreur
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071256
11 juillet 2022
11 juillet 2022
une date de saisie en date du 19 janvier 2021 au lieu du 20 janvier 2021 ; que c'est à tort que le premier juge a considéré que la mainlevée reste régulière en raison du fait que l'erreur de date n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur de date et son incidence Considérant qu'à la lecture de la décision de l'arrêt no 281, il est constaté dans les motifs, page 2, une erreur de date concernant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00945
15 avril 2008
15 avril 2008
de cet arrêt, à savoir une erreur de date page 2, ligne 12 ; Attendu qu'il faut lire : "... un plan de cession a été arrêté le 26 juin 1992 et non 2002 " ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 534
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007935991
18 octobre 1996
18 octobre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 135308 du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 octobre 1991 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C faisant état de l'erreur de date ; de plus, la notice d'information datée du 30 novembre 2006 dont fait état l'administration pour fonder son rehaussement n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb1b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Z... et A... que, malgré l'erreur de date des dernières conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508501_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’expiration antérieure au jour du rendez-vous, qu’il a été muni d’une attestation indiquant qu’une « erreur de date figure sur son nouveau titre de séjour, un nouveau titre va être fabriqué », qu’il
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa3e
9 décembre 1970
9 décembre 1970
INATTAQUABLE ET EXEMPTE DE TOUTE FRAUDE; QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT PAS ETE DEMONTREE A L'AIDE D'AUTRES ELEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE L'ERREUR
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe624
25 octobre 1995
25 octobre 1995
-8 du Code du travail, alors que les faits reprochés à la salariée n'ont pas été contestés par elle et constituent des fautes mettant gravement en cause le fonctionnement de la société ; que les erreurs
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4722c
30 mars 1999
30 mars 1999
consentement au mariage de l'époux décédé, la cour d'appel a violé les articles 146 et 171 du Code civil ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur le seul certificat prénuptial daté
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre en compte les informations portant sur les erreurs de dates de décès de son père et de sa mère.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f888
15 février 1979
15 février 1979
manifestait leur volonté de se soumettre aux dispositions de celle qui était en vigueur à l'époque de sa conclusion, peu important que l'imprimé utilisé pour l'établissement du contrat mentionnât par erreur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019282
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, la demanderesse à l'incident invoque une erreur de date entachant de nullité la déclaration d'appel.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f70
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X..., affectant la date des arrêts prononçant des astreintes qui auraient en conséquence atteint la somme retenue pour leur liquidation, un arrêt du 1er mars 1995 a ordonné la rectification des erreurs
Source officiellePage 3 sur 17503