de qualification de juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le préfet a respecté le caractère contradictoire de la procédure ; - d'erreur de droit, d'erreur de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIDEC soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique au regard du

A soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'étaient sans incidence

contraire aux mêmes stipulations ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles

la commande publique alors qu'elles sont incompatibles avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 67 de la directive n° 2014/24/UE ; - commis une erreur

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de

une menace pour l'ordre public, et d'une insuffisance de motivation quant à la menace qu'il représenterait à la date de l'arrêté préfectoral attaqué ; - d'une erreur de qualification juridique des faits

pas par elle-même un caractère fautif ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte toute faute dans le suivi médical de M.

en jugeant que le projet " eLynx " n'était pas soumis à évaluation environnementale au vu de ses incidences sur l'environnement ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et d'insuffisance

de droit et de dénaturation, ce qui l'a conduite à commettre une erreur de qualification juridique des faits en jugeant, après avoir relevé que l'officier de port avait constaté, la veille de l'accident

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme A...et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique

D n'a pas été personnellement convoqué à l'audience publique du 26 octobre 2020 ; - entaché la décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020 d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification

B, au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de celui résultant de l'appel principal de l'intéressé ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en subordonnant

de droit au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, et d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant l'intérêt pour agir des époux A ; - commis une erreur de droit et une

A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les faits et les pièces des dossiers, et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en

C soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le chirurgien ayant réalisé l'opération

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Parc éolien de la Brie Nangissienne soutient que cet arrêt est entaché : - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur

illégale au principe général des droits de la défense ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il ne fait pas apparaître que les juges

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en jugeant

organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit