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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492474.20250218
18 février 2025
18 février 2025
de qualification de juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le préfet a respecté le caractère contradictoire de la procédure ; - d'erreur de droit, d'erreur de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475741.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIDEC soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique au regard du
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476042.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'étaient sans incidence
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493284.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
contraire aux mêmes stipulations ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501321.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la commande publique alors qu'elles sont incompatibles avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 67 de la directive n° 2014/24/UE ; - commis une erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476859.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490097.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
une menace pour l'ordre public, et d'une insuffisance de motivation quant à la menace qu'il représenterait à la date de l'arrêté préfectoral attaqué ; - d'une erreur de qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497730.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pas par elle-même un caractère fautif ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte toute faute dans le suivi médical de M.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498178.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
en jugeant que le projet " eLynx " n'était pas soumis à évaluation environnementale au vu de ses incidences sur l'environnement ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et d'insuffisance
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de droit et de dénaturation, ce qui l'a conduite à commettre une erreur de qualification juridique des faits en jugeant, après avoir relevé que l'officier de port avait constaté, la veille de l'accident
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586692
7 février 2018
7 février 2018
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme A...et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451160.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D n'a pas été personnellement convoqué à l'audience publique du 26 octobre 2020 ; - entaché la décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020 d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470521.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de celui résultant de l'appel principal de l'intéressé ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en subordonnant
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448986.20220216
16 février 2022
16 février 2022
de droit au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, et d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant l'intérêt pour agir des époux A ; - commis une erreur de droit et une
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475000.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les faits et les pièces des dossiers, et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496736.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le chirurgien ayant réalisé l'opération
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456334.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Parc éolien de la Brie Nangissienne soutient que cet arrêt est entaché : - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457809.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
illégale au principe général des droits de la défense ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il ne fait pas apparaître que les juges
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464942.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en jugeant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203
3 février 2023
3 février 2023
organisme dans l'intérêt des consommateurs ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'Atout France n'a commis aucune faute dans le suivi de l'affaire entre 2016 et 2017, en dépit
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