D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la saisine du tribunal administratif d'Orléans avait qualité pour agir - il justifie d'une excuse valable.

B A, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré Mme C Tshimanga démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'elle a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions

Daff démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin des

C a opposé un refus sans excuse valable ; la circonstance qu'il a fait part de son refus avant la date butoir fixée au 4 avril 2022 et celle qu'il s'est fait remplacer par un autre conseiller municipal

Il soutient que : - le fait d'être candidat à l'élection constitue, pour l'élu, une excuse valable pour refuser d'être assesseur d'un bureau de vote ; - l'absence de Mme A n'a pas fait obstacle au

l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant qui a manqué la classe sans motif légitime ni excuses

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 4.

LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Il soutient que Mme C épouse A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseure du bureau de vote de la commune pour les deux tours de scrutin des élections législatives

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

juin 2022, constitue une excuse valable ; - l'absence répétée aux séances d'un conseil municipal ne peut être considérée comme un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi ; ces absences sont

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui