constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui

voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires

assigné Monsieur [R] [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d'obtenir l'expulsion

Z..., a exécuté, le 17 septembre 1987, un jugement du 3 février 1987 constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion du locataire et infirmé par un arrêt du 14 mars 1989 ; que l'immeuble a été

X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué

[L] [B] devant le Tribunal d'Instance de MANOSQUE pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

propriétaire garant du cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges du bail; que la résiliation du contrat de location a été constatée par décision du tribunal d'instance, qui a ordonné l'expulsion

Seule une lettre recommandée a été délivrée le 10 août 2023 alors que Madame [D] [T] devait s’assurer de l’expulsion du locataire avant novembre 2022.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement

janvier 2026, le bailleur a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater la résiliation judiciaire du bail compte tenu de loyers impayés, -ordonner l'expulsion

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : -La somme de 2 444,46

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui payer

voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer :

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 novembre 2002 (Règlements amiables) dans deux affaires contre l’Italie (voir Annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 7 novembre 2002 (Règlements amiables) dans trois affaires contre l’Italie (voir Annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

concernant l’impossibilité prolongée, pour la requérante, de reprendre possession de son appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

concernant l’impossibilité prolongée, pour le requérant, de reprendre possession de son appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

concernant l’impossibilité prolongée, pour les requérants, de reprendre possession de leur appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

concernant l’impossibilité prolongée, pour le requérant, de reprendre possession de son appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion