16 juillet 2009 ainsi qu'une somme mensuelle de 24 800 euros, majorée des intérêts au taux légal, pour la période postérieure à cette date et s'étendant jusqu'à l'expulsion des occupants ; 2°) réglant

en date du 20 avril 2022 ordonnant l'expulsion des occupants de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de proposer une solution de relogement provisoire aux occupants dans un délai de

Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société civile immobilière GM afin d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2020 ordonnant l'expulsion

Y..., bailleur, n'établissait pas que la société Original Candy disposait des moyens juridiques et d'un droit propre lui permettant d'obtenir l'expulsion de l'occupant, cependant que les actes et décisions

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

du site, comprenant une trentaine de familles avec enfants et nourrissons ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le juge judiciaire a ordonné l'expulsion des occupants sans délai, que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 la SCI des Dagueys demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre qui occupent sa propriété au 3, rue

instance en annulation du congé ; que M. et Mme Y... sont intervenus à l'instance ; qu'un jugement du 5 mars 1998, confirmé par arrêt du 17 avril 2000, a validé le congé du 7 février 1996 et ordonné l'expulsion

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant du logement

A B demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titres sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai Vu les autres pièces du dossier.

juin 1988 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Port-la-Nouvelle (Aude) son expulsion

2025, la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

d'agglomération Moulins communauté, représentée par Me Nugue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

situé à [Localité 1] a fait assigner Mme [W] [Y] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par suite d’un congé pour vente, - d'obtenir l'expulsion

, de sorte qu'elle ne pouvait pas solliciter l'expulsion d'un occupant, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administrateur

[Y] a engagé une procédure d'expulsion et, par jugement du 15 mai 2015, l'expulsion de l'occupant a été ordonnée. 4.

Le désistement de la commune d'Aubagne de l'action tendant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'espace vert municipal situé 900 avenue du 21 août 1944 à Aubagne est pur est simple.

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'expulsion des occupants de ces parcelles à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour