AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b0989f19e8c50f8d25c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[I] [P] a signalé des dégâts apparus en décembre 2018 à son assureur et au gestionnaire de l’appartement.
Source officiellePage 3 sur 473
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100530
22 juin 2022
22 juin 2022
La dépression en cours est « adaptée » à la pathologie somatique et ses conséquences thérapeutiques et à la conjugopathie » ; qu'une violence verbale de l'époux était également subie par Mme [V], gestionnaire
Source officielle