Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1977, des conséquences dommageables pour le fonctionnement de l'usine, de l'insuffisante capacité de la fosse de stockage et des pannes répétées qui affectaient les fours ; qu'ainsi l'origine et la gravité

de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, et ainsi en déduire que la preuve d'un vice présentant le caractère de gravité visé à l'article 1641 du code civil n'était pas rapportée.

. ; Qu'elle ne fait pas partie des personnes limitativement énumérées par le législateur, comme ayant qualité pour agir ; Que quelle que soit la gravité du vice, l'appel nullité n'est pas ouvert

reclassement contesté, ne pouvait tenir pour conforme la procédure suivie, peu important que le rapport- en réalité non motivé- ait pu être discuté a posteriori, la nullité du contrôle découlant de la gravité

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

par ce texte sont remplies, l'acquéreur doit établir l'existence du vice, la gravité du vice, son caractère caché et l'antériorité du vice par rapport à la vente ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes

propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire substituée à l'action rédhibitoire initialement présentée, la réduction du prix que justifie la gravité

qu'en l'espèce, les désordres étant survenus moins de deux mois après la vente et seulement après 125 km, la présente juridiction en conclut qu'ils existaient au jour de la vente ; que concernant la gravité

X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice caché affectant le véhicule acheté consistant en la dissimulation d'un grave accident par mauvaises réparations, que du non-respect

contrôle technique évoquant cette anomalie, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions pertinentes de Monsieur X...faisant valoir que ce procès-verbal ne le renseignait aucunement sur la gravité

1er juin 2021 ; des motifs électoraux ont pu justifier les mesures de résiliation ; -s'agissant des sommes dont se prévaut la commune, les provisions ont déjà été restituées ; - eu égard à la gravité

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

cachés court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en se fondant, pour juger non prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée contre la société Weser par les époux Y..., sur

invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise à titre provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la

mandaté par son assureur à une défaillance qualifiée de majeure lors du premier contrôle technique et que c'est à l'expert judiciaire, et le cas échéant au juge du fond, qu'il appartient d'apprécier la gravité

La gravité des vices les entachant est de nature à les faire regarder comme des actes nuls et de nul effet dont l'inexistence peut être constatée à tout moment. 4.