d'appréciation faute pour le préfet d'avoir pris en considération le motif de sa venue en France ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une décision portant interdiction de retour car elle bénéficiait de l'immunité

Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une

, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

En outre, quand bien même l'assistance portée à un étranger en situation irrégulière bénéficie d'une immunité pénale lorsqu'elle émane du conjoint de cette personne, le ministre chargé des naturalisations

qui la sollicite, est de nature à justifier légalement l'ajournement à deux ans de la demande de Mme E, quand bien même l'assistance portée à un étranger en situation irrégulière bénéficierait d'une immunité

    En ce qui concerne la mise en œuvre et les effets de l’immunité pénale du chef d’État, la Cour de cassation confirma l’arrêt d’appel en procédant à une substitution de motifs, aux termes

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

ailleurs, le procureur en chef considéra la réquisition du requérant comme une dénonciation et, à ce titre, la classa sans suite en vertu de l'article transitoire 15 de la Constitution prévoyant une immunité

journalistes qui exercent leur liberté d’expression assument «   des devoirs et des responsabilités   », si bien que ceux d’entre eux qui commettent des infractions ne sauraient se prévaloir d’une immunité

Les procédures civile et pénale diligentées visaient en effet des objectifs différents.

Elle jugea que la décision rendue par ce dernier n’était pas considérée comme une décision au sens des articles   172 et   173 du code de procédure pénale.

M..., en qualité d'ancien Premier ministre, qui exerçait les fonctions de chef du gouvernement de l'Etat du Sénégal, bénéficie d'une immunité pénale et ne peut faire l'objet de poursuites devant les juridictions

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

    Le 5 novembre 2009, dans le cadre de cette enquête, le procureur général demanda à l’Assemblée nationale de lever l’immunité pénale de la requérante et d’autoriser sa mise en examen.

SYNDIC, ET EN MENTIONNANT FAUSSEMENT QUE LE MINISTERE PUBLIC RECLAMAIT UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ; QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI N'INSTITUE QU'UNE IMMUNITE

le procureur en chef d'Adana considéra la réquisition du requérant comme une dénonciation et, à ce titre, la classa sans suite en vertu de l’article transitoire 15 de la Constitution prévoyant une immunité

Il apparaît que ni la jurisprudence ni aucune autre source faisant autorité à l'époque des faits ne précisait si cette disposition prévoyait uniquement une immunité pénale et civile ou si elle était censée

La Chambre des lords rendit son arrêt en mars 1999, jugeant à l’unanimité que le défendeur ne jouissait d’aucune immunité pénale s’agissant des chefs de torture. 45.

) ; qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des

L'immunité pénale de juridiction procède de l'égalité souveraine des États. 10. Elle s'applique devant les juridictions nationales.