Il fut par la suite inculpé d’outrage à la cour et le tribunal de district ordonna un examen psychiatrique.

Il ordonna alors son internement psychiatrique pendant une période minimale de trois ans. Ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Évora du 7 février 2017.

  » Voies de recours   Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique.

Il fut examiné par un médecin psychiatre qui établit qu’il souffrait de troubles psychotiques aigus avec symptômes de schizophrénie et qui recommanda son internement involontaire sur le fondement de la

enregistrée sous le n o   17724/91, concernant la durée de deux procédures en réparation engagées devant le tribunal administratif et le tribunal de grande instance de Lille à la suite de son internement

qu'expert: violation En fait : La requérante sollicita sa libération de l’établissement psychiatrique où elle était internée et, sur le refus du médecin-chef, adressa une requête à la Commission cantonale

En 1996, le tribunal de Sofia rejeta la demande du procureur en vue de faire interner le requérant dans un hôpital psychiatrique.

    La levée de la mesure de l’internement psychiatrique et les développements ultérieurs 24.

Dans le cadre de la procédure interne, il tenta d’interjeter appel d’une décision d’un tribunal régional ordonnant son internement psychiatrique.

    Invoquant les articles 5 § 1 (e), 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint du caractère, selon lui, arbitraire de ses internements psychiatriques et de l’absence de recours interne

la nécessité de maintenir l’internement psychiatrique du requérant. 49.

Allemagne - 20084/07 Arrêt 16.5.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Poursuite de l’internement psychiatrique du requérant après l’expiration de sa peine d’emprisonnement  

Zbigniew Musiał, ressortissant polonais, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de l'internement psychiatrique du requérant

la Convention   » et «   la Cour   »), Vu l’arrêt de la Cour concluant à des violations de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la Convention, en raison de   l’irrégularité de l’internement

Finlande [1] (requête n ° 28808/95)   Règlement amiable Tapio Valle, ressortissant finlandais, dénonçait, dans le cadre de son internement psychiatrique, l’illégalité des restrictions concernant les

X..., transféré à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris par décision du commissaire de police du quartier des Halles le 6 août 2006, a été hospitalisé d'office à l'hôpital Maison

    La présente affaire concerne une procédure relative à l’internement psychiatrique de la requérante qui se plaint d’avoir été dans l’impossibilité de faire appel contre l’ordonnance du juge

Interrogé par le parquet, S.I.V. reconnut s’être disputé avec la victime et l’avoir poussé dans la rivière.

À la demande de la requérante, appuyée par sa mère, elle fut transférée en 2012 de l’établissement psychiatrique situé en France où elle avait initialement été internée, à l’hôpital psychiatrique de Pădureni–Grajduri