est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003,

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

compensatoire allouée à Mme X... par une précédente décision passée en force de chose jugée ne pouvait être indexée, l'arrêt énonce que l'absence d'indexation de ladite prestation compensatoire par la juridiction

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 MAI 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR M [D] QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Aux termes de l’article R. 621-6-4 de ce code : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande, après

les résultats de ses analyses toxicologiques de septembre 2023 et de mars 2024 montrant l'absence de consommation de stupéfiants ; - le moyen tiré de ce qu'il a engagé une démarche auprès de la juridiction

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction

, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la juridiction répressive prononce un non-lieu pour

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle

de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce,

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction

Par une décision du 14 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé une admission totale de M. A à l'aide juridictionnelle.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens le 9 septembre 1985 de la société à responsabilité limitée Ar d'Is créations, la cour d'appel a prononcé

autorisation préfectorale ; "alors que ne sont constatés par la Cour, ni le caractère définitif des premières condamnations lorsque les faits qu'elle jugeait avaient été commis, ni la (ou les) juridictions

première branche du moyen : Attendu que M [N] reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse