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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225644_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est relative à une opposition à la déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct déposée par la requérante pour exercer des activités d'acupuncture

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025757457

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

libéral du docteur Mehel en société d'exercice libéral des "Docteurs Mehel et Associés" avec un lieu d'exercice supplémentaire à Pornic, a décidé que la SEL "Drs Mehel et associés" devra, au plus tard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300844_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est relative à une opposition à la déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct déposée par la requérante pour exercer des activités d'acupuncture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406992_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103046_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D A a déposé le 15 janvier 2021 une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct afin de réaliser des vaccinations contre la covid-19 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304137_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528923_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530917_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531531_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601665_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402567

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

lien avec celui du lieu d'exercice effectif de son activité par le praticien, l'arrêt a violé l'article L. 497 du Code de la santé publique; alors, de seconde part, qu'à supposer que la notion de "résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412966_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301324_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604061_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500751_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530128_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521186_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405125_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302712_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

Source officielle

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