juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

Elle mentionne l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 12 août 2024 à l'encontre de l'intéressé et la circonstance que son éloignement constitue une perspective raisonnable.

représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours et lui a fait obligation

de grande précarité financière dans laquelle il se trouve caractérise l'urgence et justifie la suspension de la décision querellée ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision contestée mentionne

requête n'est pas une irrégularité régularisable en ce qu'elle doit intervenir dans un délai de quinze jours francs suivant l'introduction de la requête devant un tribunal ; - l'arrêté contesté mentionne

Au titre de l'année 2019-2020, il a obtenu une dérogation à l'obligation de se loger.

En défense des intérêts de Monsieur [L] [B], son conseil soutient que l'assignation est nulle en l'absence des mentions d'obligation de constituer avocat et de celles de l'article 752 du code de procédure

. / Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article

juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

Alors même que la décision du 5 juin 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a notifié à Mme A B l'indu dont le solde est en cause mentionne l'obligation d'un recours

entaché d'illégalité externe dès lors que le dossier de demande ne comportait pas de formulaire de demande d'autorisation d'un établissement recevant du public (ERP) et que ledit permis devait dès lors mentionner

En l’espèce, les époux [X] sollicitent au visa des articles 18 et 114 du code de procédure civile la nullité de l’assignation au motif que celle-ci mentionne l’obligation pour le défendeur d’avoir à constituer

Enfin, n’ayant retenu aucun motif de menace pour l’ordre public, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner une telle menace.

juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

de la Carrosserie Car Auto [H] portant sur des travaux relatifs aux pare-chocs avant et à de la peinture, n’est nullement en lien avec le dommage, et qu’en conséquence, il n’est pas pertinent de mentionner

D A, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A, qui précise, s'agissant du moyen tiré du caractère disproportionné de l'obligation de pointage, qu'il réside dans le 7ème arrondissement de Lyon, suit les enseignements de troisième année de bachelor