A la suite du rejet de sa réclamation le 29 novembre 2023, la SCM Burg A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2.

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Des Pas Robin tendant à la modification

notable des éléments mentionnés au 1 et 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce ; que la modification doit être intervenue au cours du bail expiré, être notable et avoir une incidence favorable

2021 par le greffier du tribunal de commerce de Romans ne porte pas sur un refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires et ne relève donc pas des dispositions de l'article

la loi du 18 juin 2014, et des modifications apportées par cette loi à l'article L. 145-34 du même code que sur la fixation du loyer. 5.

' La Sarl Adfacto produit un historique des modifications du registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rouen, hors procédures collectives, à jour au 17 mai 2020, indiquant

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société LES BARMES DE L'OURS, le greffier était tenu de s'assurer que la demande de modification du registre du commerce et des sociétés afférente à la démission

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société GCA RAIL, le greffier était tenu de s'assurer que la demande de modification du registre du commerce et des sociétés afférente à la démission des commissaires

6, I, 5°, du même code ; Attendu que les sociétés Sport et la société Sesport font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce

Toutefois, le permis modificatif en cause ne vise qu'à ajuster le projet initialement autorisé par le permis de construire du 24 janvier 2023 comme suit : " la modification de granulométrie des logements

Rappelant que l'expert judiciaire a pointé l'évolution favorable de la population du huitième arrondissement, ils estiment que cette clientèle potentielle constitue une modification notable pour le commerce

27 décembre 1993 qui prévoyait une extension de la surface de vente sans nouvelle autorisation à concurrence de 200 m , la loi du 5 juillet 1996, qui n'avait aucun caractère rétroactif, ne pouvait modifier

des locaux loués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, conformément aux constatations effectuées par l'expert judiciaire, elle pouvait être regardée comme une modification notable des facteurs

et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de PARIS relativement à la Société CIOULE devraient être modifiées pour faire apparaître Monsieur Y... en qualité de gérant désigné selon procès-verbal

X... a soutenu que la forme juridique et la raison sociale de l'EURL JM Station avaient été modifiées à la suite de l'ouverture de son capital à un second associé pour devenir la SARL JM Station, modifications

L'expert a relevé qu'au cours du bail, il n'y a pas eu de modification importante des commerces situés dans le voisinage, si ce n'est une accentuation de la destination touristique de la rue.