le comité directeur et les personnes physiques le composant, visent ceux-ci, non en tant que particuliers, comme visés à la prévention, mais en tant que chargés d'un service ou d'un mandat public ; que

Sur la mission de la société KPH Moyens des parties 16.

S..., dont il vient d'être question, employé comme gardien de nuit, a déclaré avoir refusé des propositions émanant d'un officier en poste à l'ambassade d'Israël en 1979 visant à le recruter comme agent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 15. M.

avoir accompli de nouvelles démarches visant à la reprise de ce véhicule par Monsieur [G], par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Monsieur [S] [D] a assigné Monsieur [M] [G] devant le

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... permettaient de caractériser le caractère intentionnel de la dénonciation calomnieuse qui lui était reprochée ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans répondre à ce moyen péremptoire, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rempli les diligences prévues par le texte, à l'adresse personnelle du prévenu et que la lettre recommandée de l'article 558 du code de procédure pénale avait été envoyée à la même adresse, la non comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Z..." ; que les poursuites diligentées par le ministère public visent exclusivement ces faits ; qu'il résulte de ce qui précède que ces faits, seuls concernés par les poursuites, non seulement sont inexacts

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident 5.

Le 21 juillet 2025, la SCI REB a sollicité de sa cocontractante, faute pour elle d’avoir poursuivi le paiement régulier de sa dette, d’avoir à lui régler la somme 16.197,30 €.