Caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, que le mémoiré déposé au nom de Mme Y... ne contient aucune mention des pièces produites à l'appui du pourvoi, d'autre part que le moyen

.. doit être déclaré irrecevable, en application des articles 984 et 978 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi ayant omis d'apposer sa signature sur le mémoire ampliatif et le moyen

. : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours … les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 2.

sens de ce texte ; Qu'elles ne peuvent donc être invoquées au stade de l'instruction préparatoire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le huitième moyen de cassation pris

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Un moyen aussi imprécis ne peut prospérer. En tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure que la signataire de la requête querellée, M.

Un moyen aussi imprécis ne peut prospérer.

Il soutient que : -la requête est irrecevable dès lors que les conclusions et les moyens sont imprécis ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

devant le juge du fond qu'il n'avait pas été en mesure de contester la créance résultant de la taxation des frais de procédure, objet de la sous-distribution, faute de lui avoir été signifiée ; Que le moyen

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que les moyens invoqués sont imprécis et ne font l’objet d’aucun développement ; elle n’est, en tout état de cause, pas fondée.

En premier lieu, si Mme A... conteste la régularité du contrôle ayant conduit la caisse d’allocations familiales à lui réclamer l’indu en litige, elle n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

[S] remet en cause un certificat médical et soutient ne pas avoir été informé de ses droits mais ses moyens sont imprécis.

Un moyen aussi imprécis ne peut prospérer. En tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure que la signataire de la requête querellée, M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur la recevabilité de la requête de prolongation de la rétention Alors que, s'agissant d'une motivation générale non circonstanciée au cas d'espèce, ce moyen est donc imprécis, il ressort néanmoins

dans le dossier de déclaration préalable sont suffisants ; •la société Compostière de Bourgogne a attesté avoir qualité pour déposer cette déclaration, ce qui suffit à écarter le moyen, au demeurant