été désignée tutrice de sa nièce, B E, et de son neveu, F, par un jugement du Tribunal pour enfants de A en date 8 mai 2020, dont il ressort qu'elle s'occupait d'eux depuis leur naissance et que les parents

soi-disant " plus classique " de la mère, car le moyen consistant à motiver une demande en changement de nom sur une discrimination en fonction de la consonance " classique " ou " maghrébine " du nom des parents

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions de l'article

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

En l'espèce, il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions

rappelle que le placement d’un enfant à l’assistance doit en principe être vu comme une mesure temporaire qui doit être levée dès que les circonstances le permettent, le but ultime étant de réunir le parent

Dans de telles situations, la qualité de parent naturel ne saurait être considérée comme une base suffisante pour introduire une requête au nom d’un enfant.

      La requête concerne les droits successoraux de la requérante dans la succession de ses grands-parents naturels, feu les époux Camille Vermeire et Irma Van den Berghe.

Sur la question des visites, il admit que l’adoption, "guillotine légale", avait pour but de trancher tout lien avec les parents naturels et d’établir une relation juridique nouvelle avec les parents adoptifs

Toutefois, il incombe à l'Allemagne, en vertu de l’article 8, de tenter de réunir les parents naturels et leurs enfants.

adoptifs et parents naturels.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ceux-ci se bornant ainsi à invoquer « un préjudice moral des parents

Elle exposait qu’elle avait appris que ses parents naturels avaient donné naissance à un garçon né en 1963, puis à deux autres garçons après 1965, qu’elle s’était heurtée au refus de la DASS de lui fournir

Le 26 septembre 2001, la cour d'appel de Florence, sur la base du rapport d'un expert commis d'office, constata d'importantes limites intellectuelles chez les parents naturels de K. ainsi qu'une absolue

D'une part, il résulte de ces dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels

L’intérêt supérieur de l’enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents.

rappelle que le placement d’un enfant à l’assistance doit en principe être vu comme une mesure temporaire qui doit être levée dès que les circonstances le permettent, le but ultime étant de réunir le parent