Quelques rues plus loin, deux personnes abandonnèrent le véhicule et prirent la fuite à pied. 12.     T.G.

E... avait fait l'objet n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire

du 12 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences en bande organisée et recels, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel

Il se déduit de ce texte que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck Z... à un mois d'emprisonnement et à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1994, vers 15 heures 30, deux personnes

En effet, la fuite d’une personne accusée a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 §   1 en ce qui concerne la durée de la procédure.

éléments découverts lors de cette perquisition ; que la circonstance qu'une personne ait pris la fuite au moment des opérations de perquisition ne la prive pas de la possibilité de contester la perquisition

[S] ne pouvait invoquer le commandement de l'autorité légitime pour avoir fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite, aucun élément ne permettant de conclure à l'implication de la

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

concernée prend la fuite. 3.

l'absence de notification de l'un de ces mandats et de l'irrégularité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt que si la personne

Ils soutiennent que : - leur fuite n'est pas caractérisée, leur train ayant été supprimé en raison de la grève nationale des transports ; - la préfète ne peut considérer qu'une personne est en fuite

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.

, ce délai pouvant être porté à 18 mois si la personne prend la fuite.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

L’article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s’effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend