La société [E] a fait l'objet de deux procédures successives. La requérante est intervenue dans la seconde en qualité de liquidateur.

OUTRE UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CELLE DE 35.550 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DU COUT DE REFECTION DE L'ETANCHEITE EVALUE PAR L'EXPERT ; QU'INVOQUANT LA NECESSITE DE PROCEDER

cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure

X..., qui a fait l'objet de deux procédures successives de rétablissement personnel, chacune clôturée pour insuffisance d'actif, par des jugements prononcés respectivement les 6 novembre 2008 et 9 décembre

administrative, uniquement si l'irrégularité affecte la garde à vue qui précède immédiatement la mesure de rétention litigieuse ; ainsi, dans le cas d'une interpellation unique suivie de plusieurs procédures

solliciter la condamnation de la société Acte Iard à lui payer ladite somme ; qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais qu'elle justifie avoir exposés dans le cadre des procédures

Pour autant les loyers du troisième trimestre 2010 n'étaient à nouveau pas payés et une nouvelle procédure s'en est suivie.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Son avocat soutient que le retenu a été l'objet de 5 procédures successives d'éloignement qui n'ont pas été menées à leur terme, qu'il est père d'une enfant française, qu'il n'existe pas de perspectives

14 juillet 2006, l’huissier de justice chargé de cette exécution forcée nomma un expert immobilier pour évaluer l’appartement appartenant au débiteur, afin de le poursuivre dans le cadre de cette procédure

Il ajoute qu'ils ont eux-même qualifié l'opération de donation en demandant la nullité pour ingratitude dans le cadre de la précédente procédure dont ils ont été déboutés.

contentieuses successives qu'elle a dû engager, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame D..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, les juges

        Les requérants ne contestent pas qu'il y a eu en l'espèce deux procédures successives.

MOTIVATION * Sur la jonction des procédures de déféré : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

, sont opposables à la seconde procédure, eu égard à l'indépendance des deux procédures ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce

Considérant toutefois que les deux procédures successivement engagées étaient fondées sur les troubles anormaux de voisinage, caractérisés par des infiltrations en provenance du mur séparatif entre les

Madame X... conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame en outre dl'allocation d'une indemnité de 1.829,39 Euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de fonds pour gros travaux désormais votés et validés ; - elle est actuellement débitrice d'une somme de 15'029,12 € selon décompte arrêté au 29 novembre 2016 ; - les procédures successives de Mme [