Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation de plusieurs scellés et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit

fonder sur de simples soupçons; en particulier, elles analysèrent la situation financière des requérants pour conclure que tous les biens confisqués ne pouvaient qu'avoir été achetés grâce au remploi de profits

L'OLYMPIA DANS LA RUE DU CANTON ; QUE, DU 9 NOVEMBRE 1977 AU 24 AVRIL 1978, IL A VENDU 16 642 BILLETS D'ENTREE A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, REALISANT UN PROFIT

lui appartenant en propre situé 24 et 26 rue Catulienne à Saint-Denis et ordonné la saisie immédiate dudit immeuble ; " aux motifs qu'il convient, en équité, de faire disparaître tout ou partie du profit

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du

amende, la fraude fiscale n'était pas caractérisée, les sommes n'étant pas imposables, et en toute hypothèse, aucune somme n'ayant été éludée au titre de l'impôt sur le revenu, aucun profit

Maurice X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section A), au profit : 1 / de la société Esso, dont le siège est ..

ont en outre analysé la situation financière des requérants et la nature de leurs relations avec F.B. et ont conclu que l’acquisition des biens confisqués n’avait pu avoir lieu que par l’emploi de profits

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, Chambre des expropriations - 4 novembre 1986) qu'en application de l'article 15 de l'ordonnance du 18 octobre 1944, relative à la confiscation des profits

métaux précieux   ; c)     il existait un risque de continuation de l’activité délictuelle, compte tenu de la durée de l’activité de la requérante et des autres prévenus et de leurs profits

Jean-Alphonse R., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, et a débouté la partie civile ; Vu l' article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements Lefèvre Delgado, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

issus de la revente de produits illicites mais à taxer le revenu imposable qui, correspondant à la valeur vénale des biens visés par ces dispositions, est présumé avoir été perçu par les personnes qui

[I] a personnellement profité du produit de l'infraction à hauteur de 69.300 euros, sans évaluer d'autres dépenses financées par le produit de l'infraction qu'elle relevait (arrêt, p. 5, antépénultième

condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit

Il avoua avoir ouvert le compte « Risorto » à la demande de X, mais déclara ignorer que cette opération financière visait à cacher de profits illicites.

En deuxième lieu, pour combattre la présomption instituée par les dispositions précitées de perception d'un revenu imposable correspondant à la valeur vénale de cette quantité de produits stupéfiants,