n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés ; " Questions n° 3 et 5 :

différentes et que dès lors, ces questions étaient entachées de complexité prohibée " ; Attendu que, sans que soit encouru le grief de complexité prohibée, la Cour et le jury peuvent être interrogés

" ; " alors que ces questions qui visent une pluralité d'actes distincts de pénétration sexuelle commis, à les supposer établis, sur de très longues périodes, sont complexes et donc nulles " ; Attendu

2 ) "alors que est entachée de complexité la question contenant plusieurs faits pouvant donner lieu à des appréciations distinctes et des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury ont

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

X... a demandé à la société Knauf La Rhénane de désigner un arbitre afin de compléter la composition du tribunal arbitral devant connaître d'un litige relatif à ce contrat ; que la société Knauf La Rhénane

sur l'irresponsabilité pénale de l'accusé ; "alors que nul n'est responsable pénalement s'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

; "alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

par un sapiteur en chirurgie digestive, que Messaouda Y... n'était pas décédée des suites de maladresse, imprudence, inattention ou négligence et que, par ailleurs, si la sphinctérotomie qui avait complété

Y... en qualité d'administrateur de cette même société, était nul ; en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'une part, que

mise en examen ; "aux motifs que l'instruction se poursuit et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices

notamment l'existence et la portée des accords intervenus au titre des travaux et frais supplémentaires," tandis qu'il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis quelle qu'en soit la complexité

préciser ni la nature ni l'étendue de la mission confiée aux experts et notamment des questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications de ces derniers, alors même qu'elle en avait

ou plusieurs auteurs, appelait des réponses entraînant des conséquences pénales différentes, et se trouvait donc complexe et nulle ; " alors que, d'autre part, est complexe et nulle, dès lors qu'elle

sort et a fait partie du jury de jugement ; "alors qu'aux termes de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à 23, ce nombre est complété

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement nul et condamner

Bernardo et Jimmy Y... ont été également déclarés complices du crime ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du demandeur au titre d'une complicité de complicité, en l'absence d'auteur principal,

post-chirurgicales : "la hernie est par ses complications post-chirurgicales responsable des arrêts de travail" mentionne le rapport de l'expert, si bien que la relation directe, certaine et exclusive