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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405920_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404511_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour, de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de huit jours, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401304_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432847_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au préfet des Hauts-de-Seine de statuer dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 84 euros par jour de retard, sur sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300643_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B C, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision préfectorale refusant implicitement d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503041_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

handicapé à une décision judiciaire en cas de désaccord entre les parents ; 2°) d'enjoindre à la MDPH de l'Aude de se prononcer, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503042_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

handicapé à une décision judiciaire en cas de désaccord entre les parents ; 2°) d'enjoindre à la MDPH de l'Aude de se prononcer, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501424_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - réexaminer sa demande de titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd8

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

pour la période des 2ème et 4ème trimestres 2014, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015 et ce sans préjudice de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du cotisant en suite du paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600368_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

délai de vingt-quatre heures à compter de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - d’examiner sa demande de carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514358_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, les documents demandés ; 3°) de condamner France Travail à l'indemniser des préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106904_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 16 septembre 2021 refusant d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302233_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec droit au travail ; de mettre à la charge de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008171166

Admin. suprême

26 février 2004

26 février 2004

engagés en application de l'arrêté du 20 février 2003 du ministre des affaires étrangères ; que malgré ses démarches effectuées dès le 18 juin 2003, la mise en paiement de la somme qui lui est due est retardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304985_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement de modifier l'adresse inscrite sur son dossier administratif ou à titre subsidiaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408494_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425067_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

compétente, de délivrer à C A sans délai, dès réception de ces informations, un visa de retour ou tout autre document lui permettant d'être réadmis en France, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501231_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B et de prendre une décision explicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505899_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Source officielle

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