L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

; " alors que le délit de discrimination syndicale, prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail suppose la prise en considération de façon certaine de l'activité syndicale du salarié pour arrêter

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

illégales dès lors qu'il n'est pas fondé sur l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne ; - il y a un hiatus entre la décision de ne pas renouveler le contrat et le refus opposé par

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.La société Nef service conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la cession des actions de la société Bio crèche

En premier lieu l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

dans l'intérêt du service ou en considération de sa manière de servir et l'a annulé pour erreur manifeste d'appréciation si bien qu'il a exercé en l'espèce un contrôle restreint et pas normal comme le

D'autre part, le service a pris en considération le résultat comptable de 2018 qui s'établissait à - 39 020 euros, pour calculer un actif net comptable 2018 de 302 271 euros.

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée,

En premier lieu, l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à

En premier lieu, l'administration a considéré que la totalité du vin acheté en bouteille avait été servi dans le bar-restaurant à la bouteille, dans la mesure où le prix au centilitre était inférieur à

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

D'autre part, l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

D’une part, l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat

L'autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire. 3.