CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE UN INTERVALLE DE 2,50 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS POUR L'IMPLANTATION DE LEUR CONSTRUCTION, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUSPENSION

A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension des travaux en cours dans le cadre d'un permis d'aménager un lotissement de 103 logements à Fléville-devant-Nancy.

DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE CE DERNIER, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, A PRESCRIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B E et Mme C F demandent au juge des référés d'ordonner la suspension des travaux entrepris par M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner, d’une part, la suspension de travaux « engagés ou autorisés » sur

A l'audience, la Sci Pyramide X, la Sarl Le [Z], la Sas L'écrin et la Sci Jb ont renoncé à leur demande de suspension des travaux tout en maintenant la demande d'expertise.

B A, agissant en qualité de représentant unique des huit signataires de la requête enregistrée sous le n° 2210399, demande au juge des référés d'ordonner la suspension des travaux en cours sur un terrain

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Caractère de décision prise au nom de l'Etat. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

de l'exécution de l'arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Curvalle (Tarn) a prononcé la suspension des travaux en cours sur la parcelle D 1983 ; 2°) la mise

. | 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Autorité de la chose jugée au pénal.

Par rapport à cet événement, le 1 er avril 2022, la mairie suspendit le permis de construire et le 8 avril 2022, le tribunal saisi de l’action principale ordonna par un jugement interlocutoire la suspension

    Le 28 février 1990, les requérants déposèrent un nouveau recours devant la même juridiction tendant à l'obtention d'un sursis à exécution et à l'annulation d'une nouvelle suspension des travaux

[B] ont fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant la suspension des travaux sous astreinte, la désignation d'un expert et la condamnation de la SCI à leur

Ils ont fait valoir que dans ces conditions la suspension des travaux ne se justifiait pas non plus.

qui lui est extérieure, accidentelle, survenue alors que l’ouvrage était sous la garde de la société titulaire ; la suspension des travaux est imputable aux manquements de la société AN44 Industrie, qui

B a déposé une requête qualifiée de " référé " dans laquelle il demande au tribunal d'ordonner la suspension des travaux de construction d'une antenne-relai de téléphonie dans la commune de Came (64520

ONT INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ACTION EN DEMOLITION ET DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES TRAVAUX

[W] et Mme [B] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest en suspension des travaux de construction de leur maison.