n'ayant pas l'obligation de payer les sommes réclamées du chef de la régularisation des charges, il n'est démontré aucune inexécution fautive et les allégations de l'appelant relatives à un défaut d'usage

aire de stationnement pavée et en partie gazonnée ; que l'appelante, qui précise ne pas vouloir d'une servitude de passage, mais d'une simple tolérance de passage, n'est pas fondée à se prévaloir d'un usage

SUR CE': Devant la cour, Monsieur [W] fonde sa demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion sur le motif unique de l'usage non paisible des lieux donnés à bail.

suivantes : - un jugement du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 29 mai 1986, condamnant les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 3.000 francs à titre de dommages et intérêts, pour avoir troublé l'usage

Sur l'obligation de relogement Les appelants prétendent que faute pour le bailleur de leur avoir adressé une mise en demeure afin de se conformer à un usage paisible du logement, il y a lieu d'enjoindre

Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 des conditions générales de location, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

ANIMAUX AU MOTIF QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE DE LYON ET DU SUD-EST POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION PLUS QUE CENTENAIRE DE SA DENOMINATION ET QUE CET USAGE

importance et de la nature de certains comportements, Monsieur [P] [U] ayant coupé l'eau à plusieurs reprises, ces éléments permettent de caractériser un manquement par Monsieur [P] [U] à son obligation d'usage

à l'alinea 3 de l'article 642 du code civil pour affirmer que, en sa qualité d'habitante d'un hameau, elle a été privée volontairement par les consorts [B] de l'eau qui lui était nécessaire pour un usage

a constaté que le vendeur avait dument informé l'acquéreur du grave accident subi par le véhicule, d'une ampleur telle qu'il avait nécessité un passage au marbre, et que l'acquéreur avait bénéficié d'usage

Il expose sur le fond que si le tribunal s'est convaincu que Mme [C] ne faisait pas usage paisible des lieux loués depuis avril 2014 et qu'il lui avait notifié sept lettres recommandées de mise en demeure

loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

[H] de l'ensemble des demandes formées à l'encontre d'[B] [F] et [K] [F] ; Ordonné la résiliation judiciaire du bail conclu entre [B] [F] et [X] [H] aux torts et griefs de [X] [H] pour défaut d'usage

[C] ne respecte pas son obligation d'usage paisible de la chose louée en tant que preneur.

Se plaignant de comportements violents et contraires à l'obligation d'user paisiblement des locaux loués incombant au locataire, [Localité 5] habitat-OPH a fait citer M.

d'obtenir la résiliation de son bail ; qu'ainsi, le bailleur s'était conformé aux stipulations du contrat de bail liant les parties, qui ne prévoyait pas en cas de non respect des obligations citées, dont l'usage

X..., a assigné ce dernier en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ; Attendu que l'OPDHLM fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le

[J] à effectuer les travaux nécessaires à l'usage paisible et à la décence du logement sous astreinte et à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et une indemnité titre