A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 15 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste

8 de la CEDH.

déni de droit à la liberté, en violation de l’article 5 de la Convention, et à un risque de déni de justice, en violation de l’article 6 de la Convention.

234 et 341 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la CEDH ; 3 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité

EN DROIT Le requérant allègue une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 45.

5.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

une partie du terrain des requérants. 5.

de l'article 8 de la CEDH.

avec l’art. 14 CEDH.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Portugal [GC], n o 56080/13, § 145, CEDH 2017), la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du seul article 1 du Protocole n o   1 à la Convention , ainsi libellé

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à