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2 385 résultats pour « Article L142-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164715

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 30 sur 120

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CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

par l'article L141-6 du Code de la consommation, à titre subsidiaire - réformer le jugement : - dire et juger que les Sarl Concept Auto Assurance et AMB Garanties ont engagé leurs responsabilités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

672e639950af6f5fd344f3c4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a84

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[R], la MAF, le syndicat et la Sada à lui verser la somme de 12 960 euros, (20 % de 64 800 euros) suivant les dispositions des articles 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; à verser

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d753bbdffcd91701afe

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L124-3 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210338

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des articles R111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Le 14 février 2003, elle avait été chargée de la responsabilité du service assurance-dommage relevant de la classe 6 conformément à la Convention Collective des Sociétés d'Assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616246d1af0a1de0eb1b6618

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100232

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

455 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603706fbe0a560a1b295ee8f

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

décembre 2007, en vertu du mandat général donné par sa fille, vaut récépissé au sens de l'article L132-5-1 du codes assurances de la nouvelle note d'information ; Considérant que Madame [O] soutient

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f88caad85da04f53a3b83

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Source officielle