incluse dans le bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour

24 de la loi du 6 juillet 1989 et dire que Mme [B] ou tout occupant de son chef seront expulsés avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin en vertu de l'article L411-1 du code de

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.

est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en

4 du code de procédure civile.

du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même code et une condamnation au titre des frais irrépétibles

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

à l'article L411-1 du Code de la Mutualité ; qu'ainsi l'affiliation au régime agricole étant rendue obligatoire par la tai, toute personne qui en relève légalement se trouve de plein droit

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Sur les délais de paiement Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.  

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer