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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ensuite, Mme [V] succombant, elle est condamnée au paiement des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460417.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
[L] [U] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'a condamné aux dépens, dans les conditions propres à l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre des soldes des comptes courants Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506547_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En vertu des dispositions du II de l’article A. 37‑27-2 du code de procédure pénale, en cas d’infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention
Source officielleChambre 2-2
63c79ad7da31367c908eb482
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'intimée, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu des dispositions de l'article 30 du code civil, doit donc établir son état civil et sa filiation à l'égard de Mme [M] [V] au moyen d'actes de l'état
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et la MAAF à payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
67ff47fae5fd118013396f70
10 avril 2025
10 avril 2025
des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française'; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement'; Condamné Mme [J] [V] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502478_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301274_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
19 juin 2018
comme étant contraire aux exigences de l'article L. 3122-32 du code du travail alors applicable lequel subordonne le recours au travail de nuit à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en date du 12 décembre 2023, N°19/01920 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de
Source officiellePage 30 sur 504