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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article Annexe B
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES AU TITRE DE DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
LEGIARTI000029193370
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R541-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Article R245-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R262-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
Article A4212-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
Article 1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Article R2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R523-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Article 318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article 31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Article R3124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
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