Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304305_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. D le 23 novembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301145_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités croates est insuffisamment motivé ; - Le système d'asile en Croatie souffre de failles systémiques en matière de procédure et de conditions
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306615_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401801_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
qu'il était entré sur le territoire des États membres par la Croatie.
Source officielleREFERE
DTA_2400027_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont donné un accord explicite le 12 septembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309548_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3074
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, la Croatie estime que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana doivent être assumés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300804_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient : - qu'elle ne peut pas être renvoyée en Croatie, où elle a subi de mauvais traitements, notamment des injures et des abus physiques ; - qu'en cas de renvoi en Croatie, elle risque d'être
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1917
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Les requérants et le gouvernement croate estimaient que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana relevaient de la responsabilité de cette banque ou de celle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2402421_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté portant remise aux autorités croates : 2.
Source officielleService des référés
65aec10254a01215df7795a9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SCI ORH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS - #E0468 INTERVENANT VOLONTAIRE Le Syndicat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605182_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les Afghans sont particulièrement maltraités en Croatie. M. A a été refoulé plusieurs fois de la Croatie vers la Bosnie. Il n'y a pas d'interprète en pachto en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208527_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A ont été relevées en Croatie le 15 avril 2022. D'après l'accord des autorités croates en date du 19 mai 2022, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400632_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A, représenté par Me Vray, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400248_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D, le 11 décembre 2023, les autorités croates y ont fait droit par un accord exprès intervenu le 13 décembre 2023.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316595_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté de transfert en Croatie du 27 octobre 2023. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 5.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00714_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin " et que les autorités croates ne pouvaient donc être responsables de l'examen de sa demande
Source officielleciv2
6137234acd58014677407dfc
19 mai 1999
19 mai 1999
Patrice Q..., demeurant Le Crozet, Saint-Bois, 01300 Belley, 8 / de M. Gilbert R..., demeurant Le Crozet, Saint-Bois, 01300 Belley, 9 / de M.
Source officiellePage 30 sur 390